Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'un accès numérique complet à une ou plusieurs banques de questions d'entraînement (« Examen ») proposées sur RéussirSonPermis : code de la route, permis moto et permis côtier.

Chaque Examen est accessible gratuitement à hauteur de 10 questions, sans création de compte obligatoire. L'accès complet à l'ensemble des questions d'un Examen nécessite la création d'un compte et le paiement du prix indiqué sur la page de l'Examen concerné.

Les prix sont indiqués en euros sur chaque page d'Examen au moment de l'achat. Le régime de TVA applicable sera précisé dès l'immatriculation de l'activité.

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. RéussirSonPermis n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client, qui sont traitées exclusivement par Stripe.

L'accès complet à l'Examen acheté est activé automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe, généralement en quelques secondes. Il s'agit d'un accès numérique immédiat, valable à vie, personnel, non transférable et associé au compte utilisateur ayant effectué l'achat.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En achetant l'accès complet à un Examen, le client reconnaît demander une exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation doit être recueillie de façon explicite (case à cocher) au moment de l'achat.

RéussirSonPermis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour de son contenu pédagogique au regard des référentiels officiels. Le service est un outil d'entraînement et ne garantit pas la réussite à l'examen officiel, dont les conditions d'organisation relèvent d'opérateurs indépendants.

Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@reussirsonpermis.com. Un accès déjà acheté et livré n'ouvre pas droit à remboursement, sauf disposition légale contraire ou geste commercial exceptionnel.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec RéussirSonPermis, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Nom et coordonnées du médiateur — à désigner et compléter dès immatriculation de l'activité].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.